1. INFORMATIONS LÉGALES
Raison sociale : OBJECTIF 180 LLC
Forme juridique : Limited Liability Company (LLC)
État d'enregistrement : Nouveau Mexique, USA
Adresse du siège : 4217 Louisiana Blvd NE Num 1209
Albuquerque, NM 87109
Numéro EIN : 41-3706508
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société mentionnée ci-dessus (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de communication digitale ou accompagnement administratif proposés.
3. SERVICES PROPOSÉS
Le Prestataire propose les services suivants :
- Communication digitale et stratégie de contenu
- Accompagnement administratif
- Création et maintenance de sites web
- Gestion de réseaux sociaux (community management)
- Création de supports print et visuels
- Toute autre prestation liée à la communication digitale
Les prestations sont définies dans chaque devis de service établi entre le Prestataire et le Client.
4. DEVIS ET ACCEPTATION
Tout devis émis par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le Client, par signature électronique ou tout autre moyen écrit, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Pour les prestations récurrentes, l'acceptation initiale du devis engage le Client pour la durée convenue, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 11.
5. TARIFS ET FACTURATION
5.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros (EUR) et s'entendent hors taxes. Les prestations sont facturées selon les modalités définies dans le devis. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment pour les nouvelles commandes. Pour les engagements récurrents en cours, toute modification tarifaire sera notifiée au Client avec un préavis de 30 jours.
5.2 Facturation
Pour les prestations ponctuelles, la facturation intervient à la livraison ou à la fin de la prestation.
Pour les prestations récurrentes (mensuelles), la facturation intervient en fin de mois pour les services du mois écoulé.
Les factures sont envoyées par voie électronique à l'adresse e-mail communiquée par le Client.
5.3 TVA
Les prestations fournies par le Prestataire, établi aux États-Unis, à destination de clients établis dans l'Union Européenne ne sont pas soumises à la TVA du pays du client. Le client assujetti à la TVA doit procéder à l'autoliquidation de la TVA conformément à la législation de son pays d'établissement.
La mention « TVA non applicable - Autoliquidation par le client » figure sur chaque facture.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Délai de paiement
Sauf mention contraire sur la facture, le règlement des factures doit intervenir dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.
6.2 Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
- Virement bancaire (coordonnées bancaires précisées sur la facture)
- Wise (identifiant fourni sur demande)
Pour les paiements par virement bancaire international (hors zone EUR), les éventuels frais de change et frais bancaires internationaux sont à la charge du Client. Pour éviter ces frais, le Prestataire recommande l'utilisation de Wise, qui permet des transferts en EUR avec des frais réduits et transparents.
6.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois seront automatiquement appliqués sur les sommes dues, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture. En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir jusqu'à complet règlement des sommes dues.
6.4 Acompte
Pour les nouveaux clients ou pour certains projets ponctuels importants, le Prestataire peut demander le versement d'un acompte de 30% à 50% du montant total à la signature du devis. Le solde sera facturé selon les modalités définies dans le contrat de service.
7. EXÉCUTION DES PRESTATIONS
7.1 Délais
Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire dans le devis. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais convenus.
7.2 Collaboration du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, tous les éléments, informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard dans la transmission de ces éléments peut entraîner un report des délais de livraison.
7.3 Révisions et modifications
Sauf mention contraire dans le devis, chaque livrable inclut un nombre raisonnable de révisions mineures. Toute demande de modification substantielle ou excédant le cadre initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Créations soumises à transfert de droits
Pour les créations suivantes, le Prestataire cède au Client l'intégralité des droits de propriété intellectuelle une fois le paiement intégral effectué :
- Logos et identité visuelle
- Charte graphique
- Site web complet (code et design)
- Supports print commandés spécifiquement
Le Client devient alors pleinement propriétaire de ces créations et peut les utiliser, modifier, reproduire et diffuser librement.
8.2 Créations soumises à licence d'utilisation
Pour les créations suivantes, le Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle et accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive :
- Posts et contenus pour réseaux sociaux
- Contenus récurrents de community management
- Templates et modèles génériques
Le Client peut utiliser ces créations pour ses besoins commerciaux normaux, mais ne peut les revendre, les céder à des tiers ou les exploiter en dehors du cadre convenu.
8.3 Droit à l'utilisation en portfolio
Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les réalisations effectuées pour le Client à des fins promotionnelles (portfolio, site web, réseaux sociaux, prospection), sauf demande contraire explicite du Client.
8.4 Utilisation de ressources tierces et contenus générés par IA
Dans le cadre de ses créations, le Prestataire peut être amené à utiliser :
- Des contenus libres de droit (banques d'images, polices, illustrations, icônes)
- Des outils d'intelligence artificielle pour la création ou l'optimisation de contenus
- Des bibliothèques de code open source pour le développement web
Le Prestataire garantit que ces ressources sont utilisées conformément à leurs licences respectives et n'enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.
Créations générées par intelligence artificielle : Le Client reconnaît que certains contenus (textes, images, graphiques) peuvent être créés ou optimisés à l'aide d'outils d'intelligence artificielle (IA). Le Prestataire garantit que ces contenus sont suffisamment personnalisés, retravaillés et originaux pour constituer des œuvres distinctes ne portant pas atteinte aux droits de tiers.
Limitation de garantie : Le cadre juridique relatif à la propriété intellectuelle des contenus générés par IA étant encore en évolution, le Prestataire ne peut garantir de manière absolue l'absence de toute revendication future de droits par des tiers sur de tels contenus. Le Client est informé de cette limitation inhérente à l'utilisation de ces technologies émergentes.
En cas de demande spécifique du Client pour des créations 100% originales sans recours à l'IA ou à des ressources tierces, celui-ci devra en faire la demande expresse lors de la commande, ce qui pourra entraîner une adaptation des délais et des tarifs.
9. CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s'engage à conserver confidentielles toutes les informations de nature confidentielle qui lui seraient communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution de la prestation. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui seraient dans le domaine public ou qui devraient être divulguées en application d'une obligation légale.
10. RESPONSABILITÉ
Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et aux standards du secteur.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite, dans tous les cas, au montant total des sommes effectivement versées par le Client pour la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes de données, pertes d'exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle ou d'opportunité.
11. RÉSILIATION
11.1 Prestations ponctuelles
Pour les prestations ponctuelles en cours, le Client peut demander l'arrêt de la prestation à tout moment. Dans ce cas, le Client devra régler les montants correspondant aux prestations déjà effectuées ainsi qu'un forfait de 30% du solde restant à titre d'indemnité.
11.2 Prestations récurrentes
Pour les prestations récurrentes (mensuelles), chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 1 mois, notifié par écrit (e-mail accepté). La résiliation prend effet à la fin du mois suivant la notification. Les sommes dues au titre des prestations effectuées jusqu'à la date effective de résiliation restent exigibles.
11.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance constitue un manquement grave autorisant la résiliation immédiate par le Prestataire.
12. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
13. MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute nouvelle commande passée après leur mise en ligne. Les contrats en cours restent soumis aux CGV en vigueur au moment de leur acceptation, sauf accord contraire des parties.
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit américain, et plus particulièrement par les lois de l'État du Nouveau Mexique. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du Nouveau Mexique, USA seront seuls compétents.
15. ACCEPTATION DES CGV
L'acceptation d'un devis ou la signature d'un contrat de service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.
Document établi le 13/02/2026